Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 277452

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277452
Numéro NOR : CETATEXT000018005656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-12;277452 ?

Analyses :

PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - SURSIS À EXÉCUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SÉRIEUX - MOYENS JUSTIFIANT LE SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONÇANT L'ANNULATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART - R - 811-15 DU CJA) - DÉSIGNATION PAR LA JURIDICTION D'APPEL - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - LIMITE - OFFICE DU JUGE DU SURSIS [RJ1] [RJ2].

54-03-03-02-01 En vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par celui-ci. Si le juge de cassation contrôle l'éventuelle erreur de droit commise par la juridiction d'appel en estimant sérieux les moyens invoqués par l'appelant à l'appui de sa demande de sursis, il doit exercer son contrôle en tenant compte de l'office qu'attribue à la juridiction d'appel l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - MOYENS JUSTIFIANT LE SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONÇANT L'ANNULATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART - R - 811-15 DU CJA) - DÉSIGNATION PAR LA JURIDICTION D'APPEL - CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - LIMITE - OFFICE DU JUGE DU SURSIS [RJ1] [RJ2].

54-08-02-02-01-01 En vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par celui-ci. Si le juge de cassation contrôle l'éventuelle erreur de droit commise par la juridiction d'appel en estimant sérieux les moyens invoqués par l'appelant à l'appui de sa demande de sursis, il doit exercer son contrôle en tenant compte de l'office qu'attribue à la juridiction d'appel l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Références :


[RJ1] Cf. 2 avril 2003, Clowez, n° 247692, inédit au recueil.,,[RJ2] Rappr., en ce qui concerne le juge du référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA), Section, 29 novembre 2002, Communauté d'agglomération de Saint-Etienne, n° 244727, p. 421 ; en ce qui concerne le juge des référés statuant sur une demande de suspension assortissant un déféré préfectoral, 15 octobre 2004, Commune de Pointe-à-Pitre, n° 266496, T. p. 597-809.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au sursis à exécution du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Lyon ayant annulé l'arrêté du préfet de l'Ain du 28 novembre 2003 en tant qu'il autorisait des coupes et abattages sur les terrains du domaine de l'Etat, ainsi que de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Association Vivre à Ferney et autres,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que le préfet de l'Ain a autorisé, par arrêté du 28 novembre 2003, des travaux de coupe et d'abattage d'arbres sur des terrains forestiers situés sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application des servitudes de sécurité aéronautique imposées aux riverains de l'aéroport de Genève-Cointrin ; que, par jugement du 18 mai 2004, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, à la demande de l'Association Vivre à Ferney, de l'Association de Défense des Bois de Ferney-Voltaire et de l'Association Ferney à Venir, en tant qu'il s'appliquait à ceux de ces terrains qui venaient d'être acquis par l'Etat ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER soulevait à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution du jugement un unique moyen tiré de ce que, les parcelles concernées ayant été acquises par l'Etat non pour leur valorisation économique, mais en vue d'être affectées à l'administration de l'équipement pour être intégrées au domaine public aéronautique, l'autorisation de coupe et d'abattage n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code forestier, mais seulement à celles de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, que ce moyen ne paraissait pas de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par les associations requérantes contre l'arrêté préfectoral susmentionné, en tant qu'il s'appliquait aux terrains venant d'être acquis par l'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, eu égard à l'office qu'attribue à la juridiction d'appel l'article R. 811-15 du code de justice administrative, n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er février 2005 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à l'Association Vivre à Ferney, à l'Association de Défense des Bois de Ferney-Voltaire et à l'Association Ferney à Venir de la somme de 1 000 euros chacune, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.

Article 2 : Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER versera 1000 euros à chacune des associations Vivre à Ferney, Association de Défense des Bois de Ferney-Voltaire et Association Ferney à Venir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, à l'Association Vivre à Ferney, à l'Association de Défense des Bois de Ferney-Voltaire et à l'Association Ferney à Venir.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 2007, n° 277452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Thomas Andrieu
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Date de la décision : 12/03/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.