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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mai 2007, 303862

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303862
Numéro NOR : CETATEXT000020374596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-16;303862 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC, dont le siège est 42, avenue de Picot à Eysines (33320) ; l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Françoise A, d'une part, a annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 du préfet de la Gironde autorisant la requérante à procéder au transfert de son officine de pharmacie à Eysines et, d'autre part, a annulé l'arrêté susvisé du 24 octobre 2002 ;

2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant les juges du fond ;

3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, « ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) » ;

Considérant, d'une part, que l'exécution de l'arrêt du 27 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que celle-ci, sur l'appel formé par Mme A, après avoir réformé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 24 octobre 2002 autorisant l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC à procéder au transfert de son officine de pharmacie à Eysines, exposerait celle-ci à un dépôt de bilan accompagné du licenciement de ses six salariés, et risque donc d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que l'union régionale des pharmaciens d'Aquitaine et la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde n'avaient été saisies par le préfet de la Gironde que de la question de la conformité des installations projetées et non de l'ensemble du projet de transfert, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par la cour ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt du 27 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que celle-ci a annulé l'arrêté pris le 24 octobre 2002 par le préfet de la Gironde pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie de l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC ; que le Conseil d'Etat n'étant pas saisi, dans le cadre d'une requête présentée sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de conclusions susceptibles d'entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions qu'elle avait présentées devant les juges du fond ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC de la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est sursis à l'exécution de l'arrêt du 27 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que celle-ci a annulé l'arrêté pris le 24 octobre 2002 par le préfet de la Gironde pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie de l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC contre cet arrêt.

Article 2 : L'Etat versera 2 000 euros à l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC et à Mme Françoise A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2007, n° 303862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Derepas
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/05/2007

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