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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 292077

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292077
Numéro NOR : CETATEXT000018006851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-09;292077 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES, dont le siège est 45, 47 rue Saint-Denis à Paris (75001), Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mme Gisèle B, demeurant ..., Mme Régine C, demeurant ..., M. Serge C, demeurant ..., Mme Bernadette D, demeurant ..., Mme Liliane E, demeurant ..., M. Claude E, demeurant ..., Mme Monique F, demeurant ..., M. Georges G, demeurant ... ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2005 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers prononçant la mise hors de cause de La Poste concernant divers manquements commis par cet établissement public aux dispositions de l'article 33 bis du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse ;

2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée le 4 mai 2007 pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Bonnot, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur,

- les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la Banque Postale,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et neuf particuliers est dirigée contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 15 décembre 2005, par laquelle celle-ci met La Poste hors de cause dans la procédure engagée à la suite de l'enquête ouverte le 5 novembre 2003 par le directeur général de la Commission des opérations de bourse sur l'information des souscripteurs et la commercialisation des produits Benefic par La Poste ; que la décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, met hors de cause une ou plusieurs entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ne fait pas grief aux tiers ; qu'il suit de là que l'Autorité des marchés financiers est fondée à soutenir que l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres n'ont pas intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée ; que les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande l'Autorité des marchés financiers à ce titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES, à Mme Jacqueline A, à Mme Gisèle B, à Mme Régine C, à M. Serge C, à Mme Bernadette D, à Mme Liliane E, à M. Claude E, à Mme Monique F, à M. Georges G et à l'Autorité des marchés financiers.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2007, n° 292077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Frédéric Bonnot
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP LESOURD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 09/07/2007

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