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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 302036

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 302036
Numéro NOR : CETATEXT000018007479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-15;302036 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris (75020), représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 22 décembre 2006 portant nomination au comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions de cet arrêté portant nomination des représentants des médecins généralistes nommés au comité national de gestion ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; (...) » ; qu'en vertu de l'article R. 312-9 du même code : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée (...) » ;

Considérant que la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2006 du ministre de la santé et des solidarités portant nomination au comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de la fédération requérante dirigée contre cet arrêté, qui n'a pas un caractère réglementaire et n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où le comité national, quelle que soit l'étendue géographique de sa compétence, a son siège ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement des conclusions de la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-9 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et au président du tribunal administratif de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2007, n° 302036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/10/2007

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