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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2007, 300970

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300970
Numéro NOR : CETATEXT000018007756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-12;300970 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Anne-Marie A, annulé la décision du 3 novembre 2004 du directeur général des douanes et des droits indirects refusant de reconnaître comme conséquence de son accident de trajet du 6 février 2003 la prise en charge des soins concernant son épaule droite et a limité à 4 % le taux d'IPP en ce qui concerne le coude ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande de Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 7 décembre 2006, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de Mme A et annulé la décision du 3 novembre 2004 du directeur général des douanes et des droits indirects sans tenir compte du mémoire en défense du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qu'il n'a, contrairement aux prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ni visé ni analysé, alors que ce mémoire avait été produit le 16 novembre 2006, avant la clôture de l'instruction fixée, en application de l'article R. 613-2 du même code, au 20 novembre ; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; que le ministre est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : La présente sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET L'EMPLOI et à Mme Anne-Marie A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2007, n° 300970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/11/2007

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