Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 306365

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306365
Numéro NOR : CETATEXT000020867805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-14;306365 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SABLONNIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SABLONNIERES demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. et Mme A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2007 du maire de la commune de Sablonnières accordant à la société foncière des trois provinces une autorisation de lotir ;

2) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de première instance ;

3) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE SABLONNIERES,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 25 octobre 2007, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Melun s'est prononcé sur la demande présentée par M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2007 du maire de Sablonnières accordant à la société foncière des trois provinces une autorisation de lotir ; qu'ainsi, le pourvoi de la COMMUNE DE SABLONNIERES dirigé contre l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif Melun a suspendu l'exécution de la décision litigieuse est devenu sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A, la somme que demande la COMMUNE DE SABLONNIERES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE SABLONNIERES.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SABLONNIERES tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SABLONNIERES.

Une copie sera transmise à M. et Mme A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2007, n° 306365
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Catherine Delort
Avocat(s) : HEMERY

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/12/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.