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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 311984

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311984
Numéro NOR : CETATEXT000019159554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-02;311984 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEANNET demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2007 par lequel le maire de SAINT-JEANNET a retiré sa décision implicite du 22 janvier 2007 de non opposition à la réalisation de travaux pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune par la Société française du radiotéléphone (SFR) ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par cette société devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la Société française du radiotéléphone le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 2008, n° 311984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 02/07/2008

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