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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2008, 299062

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299062
Numéro NOR : CETATEXT000020131855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-26;299062 ?

Analyses :

PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE À LA JURIDICTION JUDICIAIRE - PROCÉDURES SUIVIES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DÉCLARÉES NULLES - CONSÉQUENCE - RADIATION DES AFFAIRES DES REGISTRES DU SECRÉTARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT.

54-09 Décision du Tribunal des conflits déclarant la juridiction judiciaire compétente et déclarant nulle la procédure suivie devant le Conseil d'Etat. En conséquence, le dossier correspondant à cette procédure est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.


Texte :

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 10 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. A tendant, d'une part, sous le n° 299062, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2002 par laquelle le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a refusé de soumettre à l'agrément du conseil de surveillance sa candidature aux fonctions de président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, à ce qu'il soit enjoint au directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de soumettre cette candidature à l'agrément de son conseil de surveillance sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir, à la nomination d'un mandataire afin de s'assurer de la transmission au conseil de surveillance des éléments nécessaires à cet examen et au versement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, sous le n° 299063, à la condamnation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance à lui verser la somme de 580 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causé la décision du 25 octobre 2002 ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;

Vu la décision du 19 novembre 2007 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des actions intentées par M. A contre la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations Me Foussard, avocat de la caisse nationale des caisses d'epargne et de prévoyance,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 19 novembre 2007, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des actions intentées par M. A contre la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; qu'il a déclaré nulle la procédure concernant les affaires 299062 et 299063 suivie devant le Conseil d'Etat ; que par suite les dossiers enregistrés sous les numéros 299062 et 299063 doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les dossiers enregistrés sous les numéros 299062 et 299063 sont rayés du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A, à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2008, n° 299062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 26/11/2008

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