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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 324377

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324377
Numéro NOR : CETATEXT000020936342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;324377 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM, dont le siège est Arche de la Défense Colline Sud - plot I 30, passage de l'arche à Paris La Défense (92055 cedex 04) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2008 par laquelle le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire indique que les commissions administratives paritaires des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs ne seront pas renouvelées en mars 2009 à l'échéance de leur mandat à la différence des autres corps du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

2°) d'inclure le scrutin des adjoints administratifs dans la consultation des personnels organisée le 2 avril 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant que, par lettre en date du 26 novembre 2008, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a informé le secrétaire général de la Fédération Equipement, Environnement, Transports, Services (FEETS)- Force Ouvrière que les commissions administratives paritaires des corps de ce ministère seraient renouvelées en mars 2009 à l'exception de celles des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs, dont le mandat serait prorogé d'un an ; que le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette correspondance ;

Considérant que le courrier du 26 novembre 2008 du secrétaire général du ministère se borne à annoncer l'engagement de la procédure, prévue par l'article 7 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, de prorogation de la durée des mandats des commissions administratives paritaires en cause ; que cette lettre ne fait pas par elle-même grief ; qu'ainsi le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est fondé pour ce motif à soutenir que la requête du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 324377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/07/2009

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