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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 305097

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305097
Numéro NOR : CETATEXT000021996028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-17;305097 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 20 avril 2007, enregistrée le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Dominique A ;

Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2006, au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires, enregistrés les 26 avril 2007 et 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 du président du conseil général des Hauts-de-Seine décidant qu'à compter du 22 novembre 2002 elle serait rémunérée sur la base de 120 heures par mois, déduction faite de l'indemnité de licenciement et des allocations chômage perçues depuis cette date, et à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 du directeur général adjoint du conseil général des Hauts-de-Seine chargé des ressources humaines fixant à la somme de 5 860,30 euros le montant de la différence entre les rémunérations qu'elle aurait dû percevoir du 22 novembre 2002 au 7 mars 2004 et les sommes qu'elle a perçues au titre de l'indemnité de licenciement et des allocations chômage ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire à droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,

- les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du département des Hauts-de-Seine,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du département des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent du département des Hauts-de-Seine, a fait l'objet, le 29 février 2000, d'un premier licenciement, annulé par la juridiction administrative par une décision du 21 novembre 2002 ; qu'à la suite de sa réintégration, l'intéressée a remboursé au département l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée, et a touché une somme correspondant à la différence entre le traitement qui aurait dû lui être servi et les allocations qu'elle avait perçues ; qu'elle a fait l'objet, en septembre 2003 d'une deuxième décision de licenciement, également annulée par la juridiction administrative ; qu'après cette deuxième annulation, Mme A a saisi la juridiction administrative de trois demandes tendant respectivement à l'annulation des décisions des 5 et 29 mars 2004 du président du conseil général des Hauts-de-Seine lui notifiant, la première, la base de calcul de son service après réintégration dans son emploi, la seconde les éléments de calcul des sommes mises à sa charge en vue du remboursement de la différence entre les indemnités reçues et les rémunérations qui lui étaient dues après réintégration, ainsi qu' à l'annulation du titre exécutoire du 22 avril 2004 émis pour le remboursement de ces sommes ; que Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 septembre 2006 en tant qu'après avoir annulé pour irrégularité le titre exécutoire litigieux, il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions des 5 et 29 mars 2004 ;

Considérant que Mme A soutient que c'est au prix d'une dénaturation des faits que le tribunal administratif a confirmé les éléments de calcul retenus par l'administration pour établir le titre de perception et rejeté, pour ce motif, ses conclusions dirigées contre les décisions des 5 et 29 mars 2004 du président du conseil général ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'entre sa deuxième éviction et sa réintégration, l'intéressée a, ainsi que le soutient le département, perçu 8 569,81 euros d'allocations chômage et 15 737,30 euros d'indemnité de licenciement ; que dès lors, compte tenu de la rémunération que l'intéressée aurait dû percevoir sur la période considérée, soit un montant non sérieusement contesté de 18 446,81 euros, et du fait qu'elle n'a pas touché l'une des mensualités de l'allocation chômage, soit 629,79 euros, ce que l'administration a pris en compte, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les faits en jugeant que la somme due par Mme A au département s'élevait, conformément au calcul de ce dernier, à un montant de 5 230,51 euros ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejeté ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique A et au département des Hauts-de-Seine.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2010, n° 305097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Xavier Domino
Rapporteur public ?: M. Geffray Edouard
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/03/2010

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