Vu l'ordonnance en date du 26 mars 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Christian A ;
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, qui s'est domicilié à la préfecture de la Haute-Garonne, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 17 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant les autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l'année 2009 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;
Considérant que, par une circulaire du 23 septembre 1967, le ministre chargé de la fonction publique a invité les ministres et secrétaires d'Etat à rappeler aux chefs des services placés sous leur autorité que sont soumises à leur autorisation les absences de fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes légales ou d'usage ; que par la circulaire du 17 décembre 2008 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année 2009, le ministre a réitéré ces recommandations, en y joignant, à titre indicatif, une liste des dates des cérémonies propres à certaines confessions ; que les dispositions de cette circulaire sont dépourvues de tout caractère impératif et ne sauraient, dès lors, être regardées comme faisant grief aux fonctionnaires qu'elles concernent ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la circulaire du 17 décembre 2008 ne sont pas recevables ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
