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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 326609

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326609
Numéro NOR : CETATEXT000022155524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-04-07;326609 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 26 mars 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Christian A ;

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, qui s'est domicilié à la préfecture de la Haute-Garonne, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 17 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant les autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l'année 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant que, par une circulaire du 23 septembre 1967, le ministre chargé de la fonction publique a invité les ministres et secrétaires d'Etat à rappeler aux chefs des services placés sous leur autorité que sont soumises à leur autorisation les absences de fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes légales ou d'usage ; que par la circulaire du 17 décembre 2008 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année 2009, le ministre a réitéré ces recommandations, en y joignant, à titre indicatif, une liste des dates des cérémonies propres à certaines confessions ; que les dispositions de cette circulaire sont dépourvues de tout caractère impératif et ne sauraient, dès lors, être regardées comme faisant grief aux fonctionnaires qu'elles concernent ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la circulaire du 17 décembre 2008 ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 2010, n° 326609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/04/2010

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