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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 332700

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332700
Numéro NOR : CETATEXT000022203618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-05;332700 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 octobre, 28 octobre et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 28 galerie de l'Arlequin à Grenoble cedex 02 (38029) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2009 du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE plaçant Mme Michèle A en position de disponibilité d'office pour une durée de six mois ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE,

- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE ;

Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance en date du 28 septembre 2009, suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2009 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE a placé Mme A en disponibilité d'office pour maladie pour une durée de six mois à compter du 24 juin 2009 ; que cette décision n'étant plus susceptible de produire d'effet depuis le 24 décembre 2009, le pourvoi en cassation introduit par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE est désormais privé d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE et à Mme Michèle A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2010, n° 332700
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur ?: Mme Christine Grenier
Rapporteur public ?: M. Derepas Luc
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/05/2010

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