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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 337428

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337428
Numéro NOR : CETATEXT000023690737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-11;337428 ?

Analyses :

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - EFFET - FERMETURE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DU RÉFÉRÉ-PROVISION - ABSENCE [RJ2].

135-01-07 La procédure d'inscription d'office d'une dépense au budget d'une collectivité territoriale ou d'un syndicat mixte (articles L. 1612-15 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales) ne fait pas obstacle à ce que la collectivité ou le syndicat créancier introduise devant le juge un recours de plein contentieux ou un référé-provision, aux fins d'obtenir le versement de sommes dues par une collectivité ou un syndicat.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DÉPENSES - DÉPENSES OBLIGATOIRES - PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - EFFET - FERMETURE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DU RÉFÉRÉ-PROVISION - ABSENCE [RJ2].

135-02-04-02-01 La procédure d'inscription d'office d'une dépense au budget d'une collectivité territoriale ou d'un syndicat mixte (articles L. 1612-15 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales) ne fait pas obstacle à ce que la collectivité ou le syndicat créancier introduise devant le juge un recours de plein contentieux ou un référé-provision, aux fins d'obtenir le versement de sommes dues par une collectivité ou un syndicat.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPÉRATION - SYNDICATS MIXTES - PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - EFFET - FERMETURE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DU RÉFÉRÉ-PROVISION - ABSENCE [RJ2].

135-05-06-04 La procédure d'inscription d'office d'une dépense au budget d'une collectivité territoriale ou d'un syndicat mixte (articles L. 1612-15 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales) ne fait pas obstacle à ce que la collectivité ou le syndicat créancier introduise devant le juge un recours de plein contentieux ou un référé-provision, aux fins d'obtenir le versement de sommes dues par une collectivité ou un syndicat.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCÉDURE - ÉTAT EXÉCUTOIRE - OPPOSITION À ÉTAT EXÉCUTOIRE - CARACTÈRE SUSPENSIF - DEMANDE DE RÉFÉRÉ-PROVISION PRÉSENTÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - IRRECEVABILITÉ - SAUF SI AUCUNE OPPOSITION N'A ÉTÉ FORMÉE CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE [RJ1].

18-03-02-01-01 Le caractère suspensif de l'opposition à titre exécutoire (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales) fait obstacle à l'exercice, par la collectivité créancière, d'un référé-provision, sauf si aucune opposition n'a été formée contre le titre exécutoire.

PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - RECEVABILITÉ - 1) OPPOSITION À ÉTAT EXÉCUTOIRE - CARACTÈRE SUSPENSIF - DEMANDE DE RÉFÉRÉ-PROVISION PRÉSENTÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - IRRECEVABILITÉ - SAUF SI AUCUNE OPPOSITION N'A ÉTÉ FORMÉE CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE [RJ1] - 2) PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - EFFET - FERMETURE DU RÉFÉRÉ-PROVISION - ABSENCE [RJ2].

54-03-015-02 1) Le caractère suspensif de l'opposition à titre exécutoire (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales) fait obstacle à l'exercice, par la collectivité créancière, d'un référé-provision, sauf si aucune opposition n'a été formée contre le titre exécutoire.,,2) La procédure d'inscription d'office d'une dépense au budget d'une collectivité territoriale ou d'un syndicat mixte (articles L. 1612-15 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales) ne fait pas obstacle à ce que la collectivité ou le syndicat créancier introduise devant le juge un recours de plein contentieux ou un référé-provision, aux fins d'obtenir le versement de sommes dues par une collectivité ou un syndicat.

Références :


[RJ1] Cf. CE, 1er octobre 1993, Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, n° 124987, T. pp. 694-952.,,[RJ2] Cf. CE, 6 avril 2007, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée de la Béthune, n° 284544, p. 158.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes (65013) ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la commune de Bagnères-de-Bigorre, annulé l'ordonnance du 12 mai 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 220 000 euros à titre de provision sur la créance constituée par le cumul de taxes communales sur les remontées mécaniques impayées de 2001 à 2007 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la requête d'appel de la commune de Bagnères-de-Bigorre ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et à Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la minute de l'ordonnance attaquée que le moyen tiré de ce qu'elle serait irrégulière faute d'être signée par le magistrat qui l'a rendue manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ;

Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère suspensif de l'opposition formée par un débiteur à l'encontre d'un état exécutoire qu'elle aurait émis ou d'un acte de poursuite qu'elle aurait engagé, en présentant une demande de provision par la voie du référé ; qu'il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI aurait formé une opposition au sens des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi le moyen soulevé par ce dernier et tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de la demande de référé provision eu égard à l'existence d'une telle opposition ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions ont été notamment rendues applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales par l'article L. 5721-4 du même code : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. / Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1612-15 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense vis-à-vis d'une commune est obligatoire pour un syndicat mixte et mettre celui-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; que lorsqu'elle est saisie d'une demande qui fait l'objet d'une contestation sérieuse de la part du syndicat mixte, elle est tenue de rejeter cette demande ; que la circonstance que la procédure prévue par l'article L. 1612-15 ait été engagée ne fait pas obstacle à ce que la commune introduise devant le juge administratif un recours tendant à ce que le syndicat mixte soit condamné à lui verser les sommes non perçues ; qu'en l'absence d'opposition formée au sens de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la commune peut, par ailleurs, demander au juge des référés le versement d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative pour obtenir la part non sérieusement contestable des sommes litigieuses ; qu'ainsi, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, tirée de ce qu'ayant engagé la procédure prévue par l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la commune de Bagnères-de-Bigorre n'était pas recevable à demander au juge administratif sa condamnation à lui verser les sommes correspondant à la taxe communale sur les remontées mécaniques prévue par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales qu'elle refusait de verser au titre des années 2001 à 2007 et à saisir le juge des référés d'une demande de provision sur la part non sérieusement contestable des sommes litigieuses qui, ainsi qu'il a été dit, n'avaient pas fait l'objet d'opposition, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'avait pas, en tout état de cause, à rechercher, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, si l'avis rendu par la chambre régionale des comptes était devenu définitif ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales : Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal. / Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. / L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4. / Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Considérant que, nonobstant la circonstance que l'article R. 2333-73 du code général des collectivités territoriales fasse référence, en ce qui concerne la répartition entre communes, en cas de désaccord, de la taxe prévue par l'article L. 2333-49 du même code, à un partage en fonction des domaines skiables, cette taxe s'applique aux remontées mécaniques situées en zone de montagne même si elles ne desservent pas de domaine skiable ; qu'ainsi le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que cette taxe s'applique aux recettes perçues sur l'exploitation du téléphérique menant au Pic du Midi au motif que la zone desservie est incluse dans une zone de montagne ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge le versement à la commune de Bagnères-de-Bigorre de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI est rejeté.

Article 2 : Le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI versera à la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et à la commune de Bagnères-de-Bigorre.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2011, n° 337428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Frédéric Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET ; COPPER-ROYER

Origine de la décision

Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Date de la décision : 11/03/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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