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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 avril 2011, 345637

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345637
Numéro NOR : CETATEXT000023853380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-04-08;345637 ?

Analyses :

PROCÉDURE - QUESTION NOUVELLE - ALORS MÊME QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉJÀ FAIT APPLICATION DE LA DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE INVOQUÉE EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES.

54-10-05-04-01 Une question prioritaire de constitutionnalité peut être nouvelle, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà fait application de la disposition constitutionnelle invoquée en combinaison avec d'autres règles constitutionnelles.


Texte :

Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière à Paris (75009), représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus d'abrogation du décret n° 98-246 du 2 avril 1998, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est applicable au présent litige ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question nouvelle au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en vertu duquel la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société , en combinaison avec d'autres dispositions constitutionnelles ; qu'ainsi, quand bien même il est fait valoir en défense que la question serait par ailleurs dépourvue de sérieux, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 2011, n° 345637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Marc Pichon de Vendeuil
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 08/04/2011

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