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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 344063

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344063
Numéro NOR : CETATEXT000024154112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-06-08;344063 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001751 du 18 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 23 juillet 2010 autorisant le Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM) à occuper le chemin du petit Gandaillat appartenant au domaine public routier de la ville de Clermont-Ferrand et à y exécuter des travaux de renforcement, d'élargissement et d'aménagement ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ;

Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un jugement du 29 mars 2011, s'est prononcé sur les conclusions de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et a annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 23 juillet 2010 autorisant le Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM) à occuper le chemin du petit Gandaillat appartenant au domaine public routier communal et à y exécuter des travaux de renforcement, d'élargissement et d'aménagement ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de cet arrêté sont devenues sans objet ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND présentées sur ce fondement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n 'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND.

Copie en sera adressée pour information au Syndicat de valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM), à la société Vernéa et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 2011, n° 344063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/06/2011

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