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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 347328

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 347328
Numéro NOR : CETATEXT000024390190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-18;347328 ?

Texte :

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 mars 2011 et le 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100215 du 20 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré sa carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au même préfet de lui restituer son passeport marocain ;

2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 17 décembre 2010 et d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne, à titre principal, de lui restituer son passeport marocain dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de Me Ricard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Ricard, avocat de M. A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Bordeaux a, par jugement du 5 avril 2011, annulé l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a retiré à M. A sa carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A ; que, par suite, les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 janvier 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux et à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée devant ce juge par M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 janvier 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux et à ce qu'il soit fait droit à sa demande présentée devant ce juge des référés.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abelali A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2011, n° 347328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/07/2011

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