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§ France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 2011, 61639 et 61652

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61639;61652
Numéro NOR : CETATEXT000007635724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-14;61639 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Référence erronée à un texte - Absence de portée.

01-04-02-01 Légalité des arrêtés ministériels approuvant l'article 11-3° du règlement intérieur du service de funérailles, la référence erronée aux articles 61 et 62 du Code de la mutualité concernant le risque décès, qui interdiraient de verser en espèce les sommes garanties, n'ayant pas vicié la légalité de ce règlement, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le motif retenu par la décision pour ne faire bénéficier les intéressés que de prestations en nature n'a pas résidé dans cette prétendue interdiction, mais dans une appréciation des avantages de cette formule pour les sociétaires et pour la fédération, et rien n'interdisant à la fédération de décider que les sociétéaires ne recevraient que des avantages en nature.

MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT - Objet - Organisation d'un service de funérailles.

42-01-01-04 La création par une fédération mutaliste d'une oeuvre sociale ayant pour objet d'organiser les funérailles de ses membres répond au but d'entraide dont elle peut rechercher la poursuite.


Texte :

Références :

Code de la mutualité 61, 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2011, n° 61639;61652
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/10/2011

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