| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 octobre 2011, 61814

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 61814
Date de la décision : 14/10/2011
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Mesures de suspension du permis de conduire.

07-01-01-03 Les mesures de suspension du permis de conduire ne bénéficient pas de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 [sol. impl.].

---

Références :

Loi du 18 juin 1966

---

Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 2011, n° 61814
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2011:61814.20111014