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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 octobre 2011, 61814

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61814
Numéro NOR : CETATEXT000007636967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-14;61814 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE - Mesures de suspension du permis de conduire.

07-01-01-03 Les mesures de suspension du permis de conduire ne bénéficient pas de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 [sol. impl.].


Texte :

Références :

Loi 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2011, n° 61814
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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