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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2011, 350374

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350374
Numéro NOR : CETATEXT000024755414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-26;350374 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 12 avril 2011, enregistrée le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées à cette cour par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER aux fins d'annulation du jugement du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2011, présentée par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ;

Considérant, d'une part, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du maire de la commune exposante rejetant implicitement les demandes de communication de divers documents formées par M. Olivier A en date des 6 et 8 octobre 2008 et enjoint de communiquer ces documents dans les locaux de la mairie ; qu'ainsi, l'exécution de ce jugement implique la communication des documents dont le refus constitue l'objet du litige ; que, par suite, l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Toulon n'aurait pas recherché le caractère intrinsèquement abusif des demandes de communication formulées par M. A paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'infirmation de la solution retenue par le tribunal ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER contre le jugement du tribunal administratif de Toulon, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à COMMUNE DE SANARY-SUR-MER.

Copie en sera adressée pour information à M. A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 2011, n° 350374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur ?: M. Thierry Carriol
Rapporteur public ?: Mme Delphine Hedary
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/10/2011

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