23/07/2014 | FRANCE | N°368494

| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 368494

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Numéro d'arrêt : 368494
Date de la décision : 23/07/2014
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications

Proposition de citation : CE, 23 jui. 2014, n° 368494
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Camille Pascal

Rapporteur public

: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS

Origine de la décision

Date de l'import : 23/03/2016
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2014:368494.20140723

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