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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX00761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00761
Numéro NOR : CETATEXT000007502202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-30;00bx00761 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 avril 2002 sous le n° 00BX00761, présentée par M. Henri X, demeurant ... ;

M. X demande que la cour :

1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire ;

2°) annule cette décision ainsi que l'arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot du 27 juin 1997 réglementant la circulation rue de Verdun ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 :

- le rapport de Mme Péneau ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté municipal du 27 juin 1997 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X demandait en première instance non seulement l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 5 février 1998 réduisant de quatre points le nombre de points de son permis de conduire mais également celle de l'arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot en date du 27 juin 1997 réglementant la circulation de la rue de Verdun, où a été commise l'infraction litigieuse ; que le tribunal administratif de Bordeaux a omis de statuer sur ces dernières conclusions ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler dans cette mesure son jugement en date du 21 décembre 1999 ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 27 juin 1997 ;

Considérant que les modalités pratiques de mise en oeuvre d'un arrêté municipal réglementant la circulation sont sans influence sur sa légalité ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté municipal litigieux ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points :

Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ; qu'il ressort des pièces du dossier que par jugement du tribunal de police de Villeneuve-sur-Lot prononcé le 14 novembre 1997, devenu définitif, M. X a été reconnu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route entraînant une réduction du nombre de points affectés à son permis de conduire ; que dès lors, le ministre de l'intérieur ne pouvait que prononcer, en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code de la route susvisé, le retrait de points correspondant du permis de conduire du requérant ; que M. X ne peut utilement invoquer devant le juge administratif à l'appui d'une requête dirigée contre une telle décision le caractère inadéquat de la signalisation routière ni les circonstances de sa mise en place ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 5 février 1998 retirant quatre points de son permis de conduire ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 décembre 1999 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 27 juin 1997.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 27 juin 1997 et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

- 3 -

00BX00761


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 30/06/2003

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