Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 02BX00075

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00075
Numéro NOR : CETATEXT000007503106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-10;02bx00075 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2002 sous le n° 02BX00075 au greffe de la cour présenté pour M. Patrick X... demeurant Hôtel de La Chaumière , Chemin de la Chaumière à Matoury (97351) ; M. X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement rendu le 12 octobre 2001 par le tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;

2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-02-03-07 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 :

- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- les observations de Mme Y... représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que le juge de l'impôt ne peut être saisi que de conclusions en décharge ou en réduction d'une imposition mise en recouvrement ; qu'il ne lui appartient pas, hors ce cas, de se prononcer sur la validité d'un régime fiscal ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Cayenne a interprété la demande de M. X..., qui tendait à ce que lui soit reconnu le droit de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, comme des conclusions en décharge d'une imposition ;

Sur l'impôt sur le revenu de l'année 1996 :

Considérant que, par une décision en date du 12 avril 1999, postérieure à l'introduction de la demande, le directeur des services fiscaux de la Guyane a prononcé le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti M. X..., au titre de l'année 1996 ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que les conclusions de la demande étaient, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 :

Considérant que M. X... conteste les redressements qui lui ont été notifiés le 15 mars 1996 par lesquels l'administration a réduit les résultats déficitaires qu'il a déclarés au titre des années 1993, 1994 et1995 ; que, toutefois, ces redressements n'ont donné lieu ni à l'établissement ni à la mise en recouvrement de compléments d'impôt sur le revenu que le requérant ait été recevable à contester ; que, dès lors, les conclusions de la demande devant le tribunal administratif se rapportant auxdites années étaient irrecevables ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne les a rejetées comme telles ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

02BX00075 - 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : KERHOUSSE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 10/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.