Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 13 octobre 2003, 00BX01207

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01207
Numéro NOR : CETATEXT000007503035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-13;00bx01207 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 :

Classement CNIJ : 19-03-03-01 C

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement.

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ; qu'aux termes de l'article 1383-1 du même code : les constructions nouvelles... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ; qu'enfin, aux termes de la loi du 18 juillet 1974, de laquelle est issu l'article 1406 du même code : 1. Les constructions nouvelles... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. 2. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ;

Considérant qu'il est constant que les travaux de construction de la maison de M. X ont été achevés le 28 février 1994 ; que, par application des dispositions sus-rappelées, il appartenait à l'intéressé, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet achèvement, de porter à la connaissance de l'administration cette construction nouvelle ; que M. X reconnaît ne pas avoir souscrit dans le délai légal ladite déclaration ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration d'inviter le contribuable à souscrire cette déclaration ; que la circonstance, par ailleurs, qu'il ignorait qu'il lui appartenait, en tant que propriétaire, de fournir celle-ci n'est pas de nature, quelle que soit sa bonne foi, à justifier ce retard ; qu'est enfin inopérant le fait que l'administration fiscale ait eu connaissance de l'achèvement des travaux dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de lui accorder, au titre des années 1995 et 1996, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1383 du code général des impôts ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

00BX01207


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre
Date de la décision : 13/10/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.