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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 13 octobre 2003, 02BX02335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02335
Numéro NOR : CETATEXT000007502949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-13;02bx02335 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 2002 sous le n° 02BX02335 au greffe de la cour présentée par X... Simone X demeurant à ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement rendu le 17 octobre 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises en compte pour le calcul de sa pension de retraite les années qu'elle a effectuées, entre 1979 et 1989, en qualité d'agent vacataire au secrétariat du service de santé scolaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse ;

2°) de juger que lesdits services doivent être validés ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Classement CNIJ : 48-02-02-03-02 C

Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 1976 modifié, relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire dans les administrations centrales et les services extérieurs du ministère du travail et de la santé ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : ... Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel... accomplis dans les services extérieurs... de l'Etat, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres ; que selon l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1976 susvisé : ... Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures dans les... services extérieurs des ministères du travail et de la santé ;

Considérant que Mme X demande l'annulation des décisions qui ont refusé de valider pour sa retraite les services qu'elle a accomplis en qualité d'agent vacataire de l'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a été recrutée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse, en qualité d'agent vacataire affecté au secrétariat du service de santé scolaire, pour accomplir des vacations de 120 heures par mois, entre le 1er janvier 1979 et le 31 mai 1989, date à laquelle elle a été titularisée comme agent de bureau ; que les services ainsi accomplis étant d'une durée inférieure à celle de 150 heures par mois prévue par les dispositions précitées, celles-ci font obstacle à ce qu'ils puissent faire l'objet d'une mesure de validation ;

Considérant que le moyen tiré de ce que l'accord concernant les médecins vacataires a prévu une possibilité de validation des services pour ces agents est sans influence sur la légalité des refus contestés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

- 2 -

02BX02335


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre
Date de la décision : 13/10/2003

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