Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 08 décembre 2003, 00BX01633

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01633
Numéro NOR : CETATEXT000007504197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-08;00bx01633 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 sous le n° 00BX01633 au greffe de la cour présentée pour M. Janick X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement rendu le 9 décembre 1999 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de lui attribuer l'avantage en matière de logement accordé à certains agents du ministère de la défense en poste à La Réunion, d'autre part, à l'attribution d'une indemnité de 1 087 F par mois jusqu'à sa retraite ;

2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif ;

3°) d'assortir le montant des sommes réclamées des intérêts légaux eux-même capitalisés ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 60-04-01-02-01 C

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte l'énoncé des moyens soulevés devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que M. X, ouvrier d'Etat affecté dans les services du ministère de la défense à La Réunion, recherche la responsabilité de l'Etat en raison de la discrimination qui serait faite entre ouvriers d'Etat recrutés localement et ouvriers d'Etat affectés de métropole en outre-mer et qui résulterait de ce qu'en application de l'instruction du 20 juillet 1992 relative au logement du personnel du ministère de la défense dans les départements et territoires d'outre-mer, les agents civils mutés outre-mer bénéficient d'un logement moyennant redevance, dans des conditions plus avantageuses que celles du marché immobilier, alors que ceux qui sont recrutés localement ne peuvent y prétendre ;

Considérant que M. X n'a pas légalement droit à bénéficier de l'avantage octroyé en matière de logement à certains agents du ministère de la défense par l'instruction susmentionnée du 20 juillet 1992, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas ; qu'il ne saurait, dès lors, quelle que soit la discrimination qui serait faite entre agents, obtenir réparation du préjudice que lui a causé le refus de lui octroyer cet avantage ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité correspondant audit avantage ne peut, par suite, qu'être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 3 -

00BX01633


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN GEORGES

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.