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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 19 février 2004, 00BX01241

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01241
Numéro NOR : CETATEXT000007504800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-19;00bx01241 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, présentée pour la société CONFOLENS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de la Charente ;

La société CONFOLENS AUTOMOBILES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 7 octobre 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004 :

Classement CNIJ : 54-01-08-01 C

- le rapport de M. Laborde, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la société requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait développés en première instance ; qu'ainsi elle ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens soulevés devant lui ; que dès lors la requête de la société COFOLENS AUTOMOBILES n'est pas recevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société CONFOLENS AUTOMOBILES est rejetée.

00BX01241 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : TURQUIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/02/2004

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