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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 01BX01127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01127
Numéro NOR : CETATEXT000007502835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-26;01bx01127 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 3 mai et 2 août 2001, présentés par Mme Josette X demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour raison économique ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée de l'inspecteur du travail et de condamner la S.A. Clinique Saint-Sernin à lui payer la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;

...........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Classement CNIJ : 66-07-02-04-01 C

66-07-01

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- les observations de Me D'Hennezel, avocat de Mme X ;

- les observations de Me Menjoulou-Claverie pour Me Moret, avocat de la S.A. Clinique Saint-Sernin ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

Considérant que l'inspecteur du travail de la 6ème section de Bordeaux a autorisé le 28 octobre 1998 le licenciement pour motif économique de Mme X, déléguée suppléante du personnel et aide-soignante à la clinique Saint-Sernin à Bordeaux ;

Sur la légalité externe :

Considérant qu'en vertu de l'article R. 426-4 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié doit être motivée ; que la décision du 28 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail autorise le licenciement de Mme X mentionne les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, elle est suffisamment motivée ;

Sur la légalité interne :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ;

Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la diminution du résultat d'exploitation de la S.A. Clinique Saint-Sernin, devenu déficitaire à partir de 1997, et l'important coût de la mise aux normes des locaux inadaptés et du remplacement du matériel technique nécessaires à la poursuite de l'activité justifiaient la fermeture de cet établissement ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que la réalité du motif économique ne serait pas établie ;

Considérant en deuxième lieu, que Mme X a fait l'objet d'une proposition de reclassement en tant qu'aide soignante auprès d'une autre clinique de l'agglomération bordelaise du groupe Générale de Santé auquel appartient la S.A Clinique Saint-Sernin ; que contrairement à ce que soutient la requérante, le reclassement proposé qu'elle a refusé ne conduisait pas à une perte de traitement ; qu'en outre, l'employeur s'engageait à lui assurer une formation d'adaptation à l'emploi ; que, par ailleurs, le groupe Générale de Santé a également mis en place un dispositif visant à informer les salariés licenciés sur les possibilités d'emploi et à les aider dans les démarches qu'ils devaient entreprendre pour leur reclassement ; que l'inspecteur du travail, qui a tenu compte à la fois, dans sa décision contestée, des propositions de l'employeur, des conditions posées par le salarié et des possibilités de l'entreprise, n'a pas fait une inexacte application des dispositions susmentionnées en décidant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;

Considérant en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de licenciement de Mme X ait un rapport avec son mandat de représentant du personnel ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme X en application des dispositions de l'article L. 761-1 précité à verser à la S.A. Clinique Saint-Sernin la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 susmentionné font obstacle à ce que la S.A. Clinique Saint-Sernin qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la S.A. Clinique Saint-Sernin sont rejetées.

3

01BX01127


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : D'HENNEZEL

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 26/02/2004

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