Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 mai 2004, 02BX00082

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00082
Numéro NOR : CETATEXT000007506664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-04;02bx00082 ?

Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée le 14 janvier 2002 sous le n° 02BX00082 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA ALECTRON, dont le siège est ... ; la SA ALECTRON demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ;

2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;

3) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 19-03-04-03 C

Vu 2°) la requête enregistrée le 24 juillet 2002 sous le n° 02BX01520 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA ALECTRON, dont le siège est ... ; la SA ALECTRON demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ;

2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;

.........................................................................................................

Vu 3°) la requête enregistrée le 11 août 2003 sous le n° 03BX01668 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA ALECTRON, dont le siège est ... ; la SA ALECTRON demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ;

2) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

........................................................................................................

Vu 4°) la requête enregistrée le 11 août 2003 sous le n° 03BX01669 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA ALECTRON, dont le siège est ... ; la SA ALECTRON demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement susvisé du 20 mai 2003 ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2004 :

- Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 02BX00082, 02BX01520, 03BX01668 et 03BX01669 présentées par la SA ALECTRON tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution des jugements des 15 novembre 2001, 4 avril 2002 et 20 mai 2003 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes aux fins de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1999, 2000 et 2001 ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la requête n° 03BX01669 :

Considérant que, dans un mémoire enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 2003, la SA ALECTRON a déclaré ne pas poursuivre dans (sa) demande portant sur le sursis à paiement ; qu'elle doit être regardée comme s'étant ainsi désistée de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les autres requêtes :

Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités ... Lorsqu'il s'agit de décentralisations, extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret ... l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1999, 2000 et 2001, la SA ALECTRON, anciennement dénommée SA Garonne Electronique Réalisation Système, qui a repris, en 1996, une partie des actifs et du personnel de la SA Gers Electronique mise en liquidation judiciaire, invoque l'illégalité de la décision en date du 14 décembre 1998 par laquelle le directeur régional des impôts de Bordeaux a rejeté sa demande d'agrément ; qu'ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, un tel moyen est inopérant en l'espèce, la constatation de l'illégalité d'un refus d'agrément au titre de l'article 1465 du code général des impôts n'étant pas susceptible d'entraîner nécessairement, pour la société, un droit à la délivrance de l'agrément sollicité ; que la circonstance que la société requérante ait bénéficié, au titre de l'opération de reprise partielle de la SA Gers Electronique, de l'agrément prévu par l'article 44 septies du code général des impôts pour l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés est sans incidence sur le droit de la société à l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 précité du même code ; qu'enfin, la décision de la commune de Boé, sur le territoire de laquelle elle a procédé à la reprise dont s'agit, d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises visées audit article 1465 ne suffit pas à faire regarder la société, qui n'a pas obtenu l'agrément requis, comme remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération qu'elle sollicite ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ALECTRON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1999, 2000 et 2001 ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 03BX01669 de la SA ALECTRON.

Article 2 : Les requêtes n° 02BX00082, 02BX01520 et 03BX01668 de la SA ALECTRON sont rejetées.

4

02BX00082/02BX01520/03BX01668/03BX01669


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/05/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.