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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 08 novembre 2004, 01BX01878

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Sens de l'arrêt : Décharge de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01878
Numéro NOR : CETATEXT000007507096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-08;01bx01878 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001, la requête présentée pour M. François X élisant domicile ... ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;

- de prononcer la décharge totale des impositions litigieuses ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004,

- le rapport de Mme Viard, rapporteur ;

- les observations de Me Gasquet, avocat de M. X ;

- les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Lot a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités de la somme de 1 967 euros correspondant aux suppléments de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social de 1 % auxquels M. X a été assujetti au titre de l'année 1993 en litige ; que, par suite, à concurrence de ladite somme les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

Considérant que si M. X soutient que le supplément de contribution sociale généralisée mis à sa charge serait de 1 372 euros et non de 1 370 euros comme indiqué dans la décision de dégrèvement, il ne l'établit pas ; que, par suite, ses conclusions tendant à la décharge de 2 euros supplémentaires doivent être rejetées ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le jugement attaqué ait été régulièrement notifié au requérant ; que, par suite, le délai d'appel n'ayant pas couru, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001 serait tardive, et, dès lors, irrecevable ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour procéder au redressement litigieux, et plus précisément pour déterminer le montant des travaux que la société Culture et Patrimoine a réalisés sur l'immeuble donné à bail par M. X ainsi que trois autres copropriétaires et qui ont été considérés par le service comme correspondant à un supplément de loyer imposable, l'administration a utilisé les renseignements qu'elle avait recueillis dans le cadre de la vérification de la comptabilité de ladite société ; que, ni dans la notification de redressements ni dans aucun autre document envoyé préalablement à l'établissement de l'imposition litigieuse, l'administration n'a indiqué à M. X l'origine des renseignements qu'elle avait ainsi recueillis et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder au redressement ; qu'elle n'a ainsi pas mis l'intéressé en mesure de demander, avant la mise en recouvrement de l'impôt, que les documents contenant ces renseignements soient mis à sa disposition ; que, dans ces conditions, le défaut d'indication par le service de l'origine de ces renseignements a constitué une atteinte aux droits de la défense de nature à entraîner la décharge de l'imposition litigieuse ; que le requérant est, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, fondé à demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu maintenu à sa charge au titre de l'année 1993 et la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 300 euros en application des dispositions susvisées ;

DECIDE :

Article 1er : A concurrence de la somme de 1 967 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : M. X est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993.

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX01878


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : GASQUET

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/11/2004

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