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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 17 mai 2005, 01BX01274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01274
Numéro NOR : CETATEXT000007507998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-17;01bx01274 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 17 mai 2001 et 29 janvier 2002, présentés pour la COMMUNE DE PINSAGUEL (31120), représentée par son maire en exercice, par la SCP Rastouil-Fontanier-Combarel-Degioanni ;

La COMMUNE DE PINSAGUEL demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté municipal du 23 décembre 1997 interdisant tout acte de chasse à l'intérieur du périmètre des zones de la Muscadelle, Champs de Garonne et le Blanquet ;

- de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté ;

- de condamner M. X à lui verser la somme de 1 219,59 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005 :

- le rapport de Mme Texier

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté en date du 23 décembre 1997, le maire de Pinsaguel a interdit de manière permanente tout acte de chasse à l'intérieur du périmètre des zones de la Muscadelle, Champs de Garonne et le Blanquet ; qu'à la demande de M. X, propriétaire de terrains sis dans ce périmètre, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 février 2001 ; que la COMMUNE DE PINSAGUEL fait appel de ce jugement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 23 décembre 1997 :

Considérant que si la police de la chasse est, en vertu des dispositions de l'article L. 220-1 du nouveau code rural, de la compétence du préfet, le maire n'excède pas les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en limitant le droit de chasser lorsque de telles mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ;

Considérant que l'arrêté litigieux est motivé par la circonstance que l'espace naturel attractif des abords du confluent Ariège-Garonne favorise la fréquentation des promeneurs ; que pour annuler ledit arrêté, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que les zones concernées, d'un seul tenant, ne supportaient que de très rares habitations et que la majeure partie de la superficie située au confluent de l'Ariège et de la Garonne correspondait à une propriété privée agricole d'environ 40 hectares, qu'aucun incident mettant en cause la sécurité des personnes et des biens du fait de l'action de chasse n'était invoquée et que les projets d'aménagement et d'urbanisme allégués par la commune n'avaient reçu, à la date de l'arrêté, aucune forme d'exécution ; qu'en se bornant à faire état de l'urbanisation très importante de la commune et du climat très conflictuel régnant entre les chasseurs et les plaignants , et à soutenir que la zone concernée serait un lieu de promenade privilégié, la COMMUNE DE PINSAGUEL, qui admet l'absence d'aménagement actuel de ladite zone, n'établit pas l'existence de risques de nature à justifier une interdiction permanente de tout acte de chasse dans le secteur concerné ;

Considérant, en outre, que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 1997, qui a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Pinsaguel a eu seulement pour objet de soustraire à l'action de cette association les terrains appartenant à M. X, situés dans la zone concernée par l'arrêté municipal, et n'impliquait pas, par lui-même, l'interdiction de la chasse sur les terrains exclus ; que, par suite, la COMMUNE DE PINSAGUEL ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la nécessité de faire respecter l'arrêté préfectoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PINSAGUEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 23 décembre 1997 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE PINSAGUEL la somme qu'elle réclame sur le fondement dudit article ;

Considérant, d'autre part, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE PINSAGUEL à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE PINSAGUEL est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 01BX01274


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/05/2005

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