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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 23 mai 2005, 04BX00859

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00859
Numéro NOR : CETATEXT000007509702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-23;04bx00859 ?

Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée sous le n° 04BX00859 le 21 mai 2004, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde a rejeté sa demande en décharge de la responsabilité solidaire pesant sur elle pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu établies à son nom et à celui de son époux au titre des années 1992 et 1993 ;

2) d'annuler ladite décision ;

..........................................................................................................

Vu 2°) la requête, enregistrée sous le n° 04BX00943 le 21 mai 2004, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ..., par Me Cécile Leroux ;

Mme X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde a rejeté sa demande en décharge de la responsabilité solidaire pesant sur elle pour le paiement de l'impôt sur le revenu au titre des années 1992 et 1993 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2005,

- le rapport de M. Le Gars, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme X sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la requête à fin d'annulation du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts : (...) 2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...). Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1°) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence... L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'imposition dues par un tiers ;

Considérant que, pour contester la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde a rejeté sa demande en décharge de solidarité pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu établies au nom de M et Mme X au titre des années 1992 et 1993, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait dû faire l'objet d'une imposition distincte de son époux au titre desdites années en application de l'article 6-4 du code général des impôts, un tel moyen étant relatif au seul bien-fondé de l'impôt ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement :

Considérant que le présent arrêt se prononçant sur la requête à fin d'annulation du jugement attaqué, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête à fin de sursis à exécution de ce jugement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X enregistrée sous le n° 04BX00859 est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X enregistrée sous le n° 04BX00943.

2

No 04BX00859,04BX00943


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LEROUX

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 23/05/2005

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