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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 04BX01632

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01632
Numéro NOR : CETATEXT000007509453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-02;04bx01632 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Lucy ; M. et Mme Y demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Vieux Boucau a accordé à M. X un permis de construire en vue du réaménagement d'un commerce et de la création d'un logement sur un terrain situé 27 rue du Capitaine Saint Jours ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) de condamner la commune de Vieux Boucau à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2005,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme Y interjettent appel du jugement, en date du 8 juillet 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 avril 2003, par lequel le maire de la commune de Vieux Boucau a accordé à M. X un permis de construire en vue du réaménagement d'un commerce et de la création d'un logement sur un terrain situé 27 rue du Capitaine Saint-Jours ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative : La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.../ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours... ;

Considérant qu'en application de ces dispositions il appartenait à M. et Mme Y de notifier au maire de la commune de Vieux-Boucau, auteur du permis de construire contesté, et à M. X, titulaire de ce permis, leur requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 8 juillet 2004 ; qu'invités par les services du greffe de la Cour, par un courrier en date du 2 mars 2005, à produire les justificatifs postaux de notification au maire de la commune de Vieux Boucau ainsi qu'à M. X de leur requête tendant à l'annulation du jugement attaqué, M. et Mme Y n'ont pas déféré à cette invitation ; que les intéressés n'ont pas, de la même façon, répliqué aux fins de non-recevoir opposées à ce titre par M. X ; que, par suite, la requête de M. et Mme Y est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vieux Boucau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. et Mme Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme Y à verser à la commune de Vieux Boucau et à M. X la somme qu'ils demandent sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme Y est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vieux Boucau et de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 04BX01632


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 02/06/2005

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