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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 05 juillet 2005, 02BX01566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01566
Numéro NOR : CETATEXT000007510352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-07-05;02bx01566 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2002, présentée pour Mme Haada X, représentée par Me Ludovic Rivière et élisant domicile au cabinet de ce dernier situé 1, rue Bouquières à Toulouse (31000) ;

Mme X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 25 mai 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 7 juillet 2000 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

- d'annuler les deux décisions précitées ;

- d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 77 euros par jour de retard ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que l'omission d'un texte dans les visas n'est susceptible d'entacher la régularité du jugement que pour autant que le tribunal en fait application sans en faire par ailleurs mention dans les motifs ; qu'en l'espèce le tribunal administratif a expressément cité dans les motifs du jugement attaqué, en réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux, la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi la circonstance que cette loi n'a pas été mentionnée dans les visas dudit jugement est sans incidence sur la régularité de ce dernier ;

Au fond :

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 25 mai 2000, confirmé sur recours gracieux le 7 juillet 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , Mme Haada X n'articule aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requête ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à verser à Mme X une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 02BX01566


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : RIVIERE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 05/07/2005

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