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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 03 novembre 2005, 05BX00728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00728
Numéro NOR : CETATEXT000007507797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-11-03;05bx00728 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Couturon ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500354 du 11 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2005 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005 :

- les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité marocaine, auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusée, et qui s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus, se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant que pour écarter le moyen invoqué par M. X tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a relevé que le demandeur, qui n'apportait aucun élément permettant de déterminer la durée de sa présence en France, n'établissait pas la présence en France de membres de sa proche famille ; que le requérant ne l'établit pas davantage en appel ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 05BX00728


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : COUTURON

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 03/11/2005

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