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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 19 décembre 2005, 01BX02187

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02187
Numéro NOR : CETATEXT000007509878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-19;01bx02187 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée par M. Luçay X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1999 ;

2°) de faire droit à sa demande ;

……………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2005 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X, dont ce dernier se borne à alléguer qu'ils ne sont pas fondés, justifiaient une baisse de notation de l'intéressé ; que la circonstance que l'autorité hiérarchique ait envisagé d'engager une procédure disciplinaire avant d'y renoncer n'est pas de nature à établir que la notation dont M. X a fait l'objet constituerait une sanction déguisée prise à son encontre ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les autres moyens présentés par M. X à l'encontre de la décision litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1999 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX02187


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. POUZOULET

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/12/2005

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