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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 05BX00481

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00481
Numéro NOR : CETATEXT000007509122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;05bx00481 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée pour Mme Hadhoum X, demeurant ..., par Me Lemee ;

Mme X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 :

- le rapport de M. Bayle, premier-conseiller,

- les observations de Me Lemee pour Mme X,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui lui a été délivrée en sa qualité de conjoint d'un français sur le fondement du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2856 du 2 novembre 1945 alors en vigueur ;

Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'entrée en France en juin 2000, elle a épousé le 16 février 2002 un français auprès duquel elle a vécu et qu'elle a exercé divers emplois dans ce pays où sa fille, orpheline de père, est scolarisée et bien intégrée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 30 décembre 2004, aucun des moyens invoqués par Mme X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N°05BX00481


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LEMEE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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