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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 27 avril 2006, 02BX01533

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01533
Numéro NOR : CETATEXT000007512445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-27;02bx01533 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Maillard ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0002202 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) d'ordonner le remboursement de la somme acquittée, majorée des intérêts moratoires ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 905,61 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts, les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b. Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c. Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont créé une société à responsabilité limitée dénommée Richelieu Plaisance, dont ils sont les seuls associés, et qui a opté pour l'application du régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du code général des impôts ; que cette société, dont l'objet social est l'achat, la vente et la location de bateaux de plaisance, a acquis en crédit-bail, en septembre 1993, un navire de plaisance, d'une valeur toutes taxes comprises de 1,45 million de francs, qu'elle a donné en location à M. et Mme X moyennant le versement d'un loyer forfaitaire annuel de 20 000 francs et la prise en charge de la maintenance ; que si ce bateau était mis exceptionnellement à la disposition de tiers, plus de 90 % des sorties en mer étaient réalisées au profit des associés ou de la société X, dont M. X, qui occupait toujours la fonction de skipper, était le président-directeur général ; que l'administration fiscale a estimé, dans ces circonstances, que l'activité de la société Richelieu Plaisance, dont le seul objet était la satisfaction des besoins personnels de ses associés et qui ne poursuivait pas un but lucratif, n'avait pas un caractère industriel et commercial ; qu'elle a refusé pour ce motif d'admettre les déficits déclarés par la société au titre des années 1993 à 1995 en déduction du revenu global de M. et Mme X ; qu'en procédant ainsi à la qualification de l'activité réelle de la société Richelieu Plaisance, l'administration a entendu lui restituer son véritable caractère ; qu'elle a, dès lors, invoqué, implicitement mais nécessairement, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit ; que M. et Mme X ont été privés des garanties prévues en cas de recours à cette procédure ; que l'impôt sur le revenu en litige a ainsi été établi au terme d'une procédure irrégulière ; qu'il convient, en conséquence, d'en prononcer la décharge ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin de remboursement des sommes versées avec intérêts moratoires :

Considérant que l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose que : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés » ; que, dès lors qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable public et le requérant concernant les intérêts moratoires et le remboursement des sommes déjà perçues, les conclusions précitées ne peuvent qu'être écartées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 25 avril 2002 est annulé.

Article 2 : M. X est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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N° 02BX01533


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : MAILLARD

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/04/2006

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