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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 16 mai 2006, 03BX00380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00380
Numéro NOR : CETATEXT000007512720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-16;03bx00380 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Calmels-Motard-Changeur, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1997 ;

2°) de prononcer les réductions demandées ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 :

- le rapport de M. Marrou, président-assesseur ;

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité, portant sur les années 1995 à 1997, de la Sarl Charente Aluminium et de la SCI de Lersan, dont M. X était respectivement l'un des dirigeants et le gérant majoritaire, l'administration a apporté divers redressements, par voie de taxation d'office pour l'année 1995 et selon la procédure contradictoire pour les années suivantes, aux revenus imposables de M. et Mme X ; que le requérant fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions en résultant ;

Considérant que M. X se borne devant la cour à reprendre les moyens qu'il avait développés en première instance sans apporter d'élément nouveau ni d'autre pièce justificative ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les conclusions qu'il présente à cette fin ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX00380


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Pierre-Alain MARROU
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : MOTARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/05/2006

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