Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 08 juin 2006, 03BX00309

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00309
Numéro NOR : CETATEXT000007513353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-08;03bx00309 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003, présentée par Mme Jean X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 96/1593 du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison d'un local dont elle est propriétaire à Toulouse ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : « I. 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative … » ;

Considérant qu'à la faveur d'une demande de rectification d'erreur commise dans la déclaration modèle « P » souscrite par M. X au titre de l'immeuble dont il était propriétaire à Toulouse, le géomètre du cadastre a constaté que le local était constitué d'un magasin de 50 m², d'un arrière magasin de 30 m², d'une arrière boutique de 14 m² et d'une cave de 56 m², alors que la déclaration souscrite par l'ancien propriétaire, en 1970, faisait mention d'une imprimerie comportant un atelier de 175 m², un bureau de 17 m² et de deux pièces de 42 et 16 m² ; qu'un tel changement de consistance autorisait l'administration, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1517-I-1, à procéder à une nouvelle évaluation de la valeur locative de l'immeuble en cause, sans que puisse être utilement opposées, à cet égard, les constatations résultant d'une expertise réalisée en 1967 antérieurement à ces modifications ;

Considérant que Mme X ne fournit aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations selon lesquelles, en dépit des constatations de l'agent de l'administration lors d'une visite des lieux, la cave dudit immeuble devrait être exclue du calcul de la surface comme appartenant à un tiers ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 03BX00309


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/06/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.