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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 03 juillet 2006, 03BX00382

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00382
Numéro NOR : CETATEXT000007512885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-03;03bx00382 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2003, présentée pour M. Farid X, élisant domicile chez Me Vintrou, 22 rue Croix Baragnon à Toulouse (31000) ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de faire droit à sa demande ;

………………………………………………………………………………………………….

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant, d'une part, que, pour rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, le Tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que, en se bornant à soutenir que l'administration n'avait pas procédé à des investigations pour vérifier la réalité de ses allégations concernant les menaces dont il faisait l'objet, le requérant n'établissait pas que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard des dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre part, pour rejeter les conclusions présentées par le requérant à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour, les premiers juges ont considéré que la décision litigieuse était suffisamment motivée, n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne portait pas au droit de M. X au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels avait été prise la mesure attaquée ; que, devant la Cour, M. X n'invoque aucun moyen ni ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté les moyens qu'il lui avait soumis ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens et par voie de conséquence de rejeter la requête de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001 et de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2001 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 03BX00382


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : VINTROU

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 03/07/2006

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