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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 04 juin 2007, 04BX01743

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01743
Numéro NOR : CETATEXT000017994741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-04;04bx01743 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2004, la requête présentée pour la SCI DU 58 AVENUE DE LA PLAGE dont le siège est 337 avenue de Lattre de Tassigny à Biscarrosse (40600) ;

La SCI DU 58 AVENUE DE LA PLAGE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 du Tribunal administratif de Pau en tant que les premiers juges ont limité, d'une part, à la somme de 307 376 F, en principal, le montant de la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 et, d'autre part, à la somme de 75 euros, le montant de la somme accordée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de lui accorder la décharge de la somme de 364 643 F ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2007 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de Me Blanchot se substituant à Me Lalanne, avocat de la SCI DU 58 AVENUE DE LA PLAGE ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SCI DU 58 AVENUE DE LA PLAGE, qui a pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de la location, a contesté devant le Tribunal administratif de Pau les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet qui portait, s'agissant de cet impôt, sur la période allant du 1er janvier 1996 au 30 juin 1999 ; qu'elle fait appel du jugement rendu par le tribunal en ce qu'il limite à la somme de 307 376 F, soit 46 859,17 euros, la décharge accordée au titre de l'année 1996, et en ce qu'il ne condamne l'Etat qu'à lui verser la somme de 75 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 en litige, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés par la société procédaient de deux chefs de redressement portant sur la remise en cause du caractère déductible, d'une part, d'une taxe de 122 850 F mentionnée sur une facture émise par la société EDVNF, d'autre part, des 4/9èmes de la taxe ayant grevé le coût des travaux de construction de l'immeuble situé 141 rue des Outardes à Biscarosse, cette taxe étant calculée après déduction notamment de cette facture ; que, d'une part, l'administration a, en cours d'instance devant le tribunal administratif, prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, du rappel correspondant à la taxe figurant sur la facture de la société EDVNF ; que, d'autre part, le tribunal administratif a accordé à la société requérante la décharge du rappel concernant les 4/9èmes de la taxe ayant grevé le coût de construction de l'immeuble ; que le montant de la décharge accordée par le tribunal administratif correspond exactement au montant du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel la requérante a été assujettie au titre de ce chef de redressement, soit 307 376 F ; que ni les modalités de calcul du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance devant le tribunal administratif, ni celles de la décharge accordée par le tribunal administratif n'aboutissent à une surimposition de la société requérante ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur en fixant à 307 376 F le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il a accordé la décharge ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard au fait que la SCI requérante n'avait aucun mandataire en première instance et n'a fait état d'aucun frais particulier, qu'en fixant à 75 euros la somme que l'Etat devait lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Pau ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI DU 58 AVENUE DE LA PLAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau lui a accordé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996, à concurrence de la somme, en principal, de 307 376 F, soit 46 859,17 euros, et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 75 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SCI DU 58 AVENUE DE LA PLAGE, la somme qu'elle demande en appel au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI DU 58 AVENUE DE LA PLAGE est rejetée.

2

No 04BX01743


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : LALANNE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/06/2007

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