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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05 juillet 2007, 05BX00710

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00710
Numéro NOR : CETATEXT000017995057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-07-05;05bx00710 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour la société LES TROIS SEIGNEURS, société civile immobilière, dont le siège se trouve à Rabat-les-Trois-Seigneurs (09400), par Me Bouche ; la SCI LES TROIS SEIGNEURS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 02/2553 en date du 1er mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 :

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- les observations de Me Bouche, pour la SCI LES TROIS SEIGNEURS ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés « si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 » ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : « I. Présentent … le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes … 5°… qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation … » ;

Considérant que la SCI LES TROIS SEIGNEURS a acquis, en 1990, un ensemble immobilier situé à Tarascon-sur-Ariège, comprenant notamment la structure d'une ancienne usine à plâtre dotée d'une centrale hydroélectrique ; qu'elle a, au cours de l'année 1997, procédé à la remise en état de fonctionnement de cette centrale par la réalisation de travaux, ainsi que par l'acquisition et l'installation d'équipements électriques et électromécaniques ; que le 2 janvier 1998, la SCI LES TROIS SEIGNEURS a donné cet ensemble à bail à la société d'exploitation de la chute d'eaux de Séré aux fins de production d'électricité ; qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble, tel qu'il a été loué, comportait l'ensemble des installations et aménagements techniques correspondant à sa destination, notamment une turbine, une station d'huile, un vérin, une conduite en acier, deux compteurs électroniques et deux armoires électriques, constituant l'essentiel de l'équipement nécessaire à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique ; que, dans ces conditions, et alors même que les équipements susmentionnés auraient le caractère d'immeubles par destination, l'ensemble immobilier donné en location par la SCI LES TROIS SEIGNEURS doit être regardé comme un établissement commercial muni du matériel nécessaire à son exploitation ; que, par suite, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées des articles 206 et 35 du code général des impôts en soumettant la société civile bailleresse à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant de la location dudit immeuble ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES TROIS SEIGNEURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI LES TROIS SEIGNEURS est rejetée.

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N° 05BX00710


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : BOUCHE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/07/2007

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