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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX00591

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00591
Numéro NOR : CETATEXT000017995652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-27;05bx00591 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2005 et 12 juillet 2005, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège est 12 rue Félix Guyon à Saint-Denis de la Réunion (97461), par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement 0301953 du 8 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé sa décision du 27 mai 2003 relative à la demande d'attribution de logement présentée par M. X ;

2°) de rejeter la demande de M. X ;

3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, société d'économie mixte créée en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, est une société de droit privé ; que si, en qualité d'organisme gérant des logements sociaux, elle est chargée d'une mission de service public administratif, l'acte contesté en date du 27 mai 2003 par lequel le chef du service locatif de la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION a indiqué à M. X qu'aucun logement correspondant à sa situation n'était actuellement disponible, et qui s'analyse en un refus de transmettre le dossier à la commission d'attribution prévue par l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation, ne révèle la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cet acte ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cet acte ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement sur ce point et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION la somme que celle-ci demande au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 8 décembre 2004 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de l'acte du 27 mai 2003 du chef du service locatif de la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION est rejeté.

2

N° 05BX00591


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GOUTEYRON

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/11/2007

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