Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 janvier 2008, 05BX00910

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00910
Numéro NOR : CETATEXT000018395442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-01-17;05bx00910 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. et Mme José X, demeurant ..., par Me Gerbeaud ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00744 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2007 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces du dossier de M. ou Mme X, l'administration fiscale a remis en cause un report d'imposition d'une plus-value de 880 000 francs au motif que les intéressés n'avaient pas déposé l'état de suivi des plus-values au titre de l'année 1998 ; que M. et Mme X relèvent régulièrement appel du jugement en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'imposition résultant de la réintégration de cette plus-value dans leur revenu imposable ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation … » et que selon l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la notification de redressement adressée à M. ou Mme X a été présenté à leur domicile le 21 septembre 1999 puis retourné au service des impôts avec la mention « Non réclamé - Retour à l'envoyeur » ; que ce pli, qui ne portait pas la mention « Absent-Avisé », a été renvoyé à l'administration sans qu'il puisse être établi que M. ou Mme X aient été effectivement avisés du passage du préposé de la Poste et du fait que le pli avait été laissé à leur disposition au bureau de poste ; que la notification de redressement n'ayant pu leur être remise que le 10 novembre 1999, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses le 31 octobre 1999, la procédure d'imposition était ainsi irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 00744 en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : M. et Mme X sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998.

2
N° 05BX00910


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. KOLBERT
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : SCP BERNON DAUREL GERBEAUD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/01/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.