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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2008, 05BX00154

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00154
Numéro NOR : CETATEXT000018623877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-11;05bx00154 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT (L'EPI), dont le siège social est à la Chartreuse de Fompeyrine à Tursac (24620) ; la société L'EPI demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard auxquels elle est restée assujettie au titre de 1994 ;

2°) d'ordonner la décharge de l'intégralité de la taxe contestée, et, à titre subsidiaire, de limiter l'assiette de la taxe due à la seule part des biens immobiliers relative aux bureaux ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance fixant au 9 juillet 2007 la clôture de l'instruction ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont (…) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7° Les opérations concourant à la production d'immeubles. Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. Sont notamment visées (…) - les ventes d'immeubles (…) » ;

Considérant que doivent être regardés comme des « opérations concourant à la production d'immeubles », au sens des dispositions précitées, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre ou d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction, ou enfin d'accroître leur volume ou leur surface ;

Considérant que la SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT (L'EPI) a acheté en 1990, pour la somme de 1 250 000 F, un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d'habitation sur un terrain d'un peu plus de 2 hectares à Tursac (Dordogne) ; qu'en 1994, elle a fait apport de cet ensemble immobilier, après travaux, à une société civile immobilière, pour une valeur alors estimée à 2 650 000 F ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par la société L'EPI ont consisté en la construction d'un nouveau bâtiment à usage de bureaux, qui a nécessité un permis de construire pour une surface hors oeuvre nette de 50 mètres carrés, et en la rénovation des bâtiments existants ; que ces travaux de rénovation ont eux-mêmes consisté en la restructuration des locaux, accompagnée de l'addition d'un niveau supplémentaire d'habitation, de l'aménagement des greniers et combles destiné à les rendre habitables et en la modification des accès, telle que le percement d'une ouverture reliant les locaux existant aux nouveaux bureaux, de sorte que le gros oeuvre des bâtiments anciens en a été notablement affecté et que leur surface habitable en a été accrue, comme l'a d'ailleurs déclaré la société elle-même en matière d'impôts directs locaux ; que, dans ces conditions, l'ensemble des travaux réalisés par la société L'EPI doit être regardé comme une opération concourant pour le tout à la production d'immeubles au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 257-7° du code général des impôts ;

Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des termes de la documentation de base 8 A 111 invoqués par la société requérante que l'administration ait entendu comprendre les travaux de la nature de ceux en litige parmi les travaux immobiliers qu'elle a définis comme étant exclus du champ d'application de l'article 257-7° du code général des impôts ; que, par suite, le moyen tiré par la société de cette doctrine administrative, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société L'EPI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ne peuvent être accueillies ses conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de la SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT est rejetée.

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No 05BX00154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : MOINS

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/02/2008

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