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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2008, 07BX02211

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02211
Numéro NOR : CETATEXT000019215840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-04;07bx02211 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour Mme Bentchérifa X née Y, demeurant ..., par Me Lopy ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703304 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 22 juin 2007, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le Canada ou l'Algérie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre le préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 150 euros par jour à compter du mois suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2008 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de la régularisation de sa situation, l'appelante a produit un mémoire dans lequel elle indique que sa requête est devenue sans objet ; qu'ainsi, Mme X doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

2

N° 07BX02211


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : LOPY

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/06/2008

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