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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juin 2008, 07BX02465

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02465
Numéro NOR : CETATEXT000019215847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-19;07bx02465 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour M. Maurice BLANC, demeurant 30 avenue de la République à Neauphle-Le-Château (78640), liquidateur du Groupement d'intérêt économique Henri Blanc S.A. Atech Pro S.A. « ATM Drones », par Me Darnis, avocat au barreau de Paris ; M. BLANC demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501332 du 17 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déclaré irrecevable sa demande d'annulation des titres de perception émis le 5 août 2004 par le directeur du Trésor, pour les montants de 72 413,28 euros et 8 689,60 euros, contre le groupement d'intérêt économique « ATM Drones » ;

2°) d'annuler lesdits titres de perception ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 :

- le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que la personnalité morale d'un groupement d'intérêt économique subsiste aussi longtemps que l'ensemble de ses droits et obligations ne sont pas apurés ; qu'à la date de notification le 7 septembre 2004 au groupement d'intérêt économique Henri Blanc S.A. Atech Pro S.A. « ATM Drones » de deux titres de perception émis par le directeur du Trésor, les décisions de l'assemblée générale de ce groupement qui avaient le 31 mars 2001 pour la première, décidé la liquidation dudit groupement puis, le 30 juin 2004, pour la seconde, prononcé la clôture des opérations de liquidation, n'avaient pas encore été mentionnées au registre du commerce et des sociétés ni fait l'objet des publications légales ; que, dans ces conditions, la personnalité juridique dudit groupement subsistait tant que n'avait pas été apurée la situation résultant de l'existence de cette dette du Trésor, et qu'ainsi, M. Maurice BLANC, qui avait été désigné comme liquidateur du groupement, demeurait habilité à le représenter dans cette mesure, et, en particulier, pour contester devant le Tribunal administratif de Poitiers, le rejet de l'opposition qu'il avait formée devant le trésorier-payeur général chargé des créances spéciales du Trésor, lequel poursuivait le recouvrement de cette dette ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir de la dissolution du groupement d'intérêt économique pour soutenir que ce tribunal devait constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ... » ; que M. BLANC ne conteste pas que la demande qu'il avait présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers et tendant à l'annulation des titres de perception litigieux n'avait pas été présentée par le ministère d'avocat alors qu'un tel ministère était obligatoire eu égard à la nature de cette demande et qu'il ne présente aucun autre moyen pour contester ce motif du rejet de ladite demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BLANC n'est, par les moyens qu'il invoque, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. BLANC, liquidateur du groupement d'intérêt économique Henri Blanc. S.A. Atech Pro S.A. « ATM Drones » est rejetée.

2

N° 07BX02465


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DARNIS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/06/2008

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