Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 novembre 2009, 08BX03115

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03115
Numéro NOR : CETATEXT000021385466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-16;08bx03115 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2008, présentée pour la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT ayant son siège social au Lieu-dit Baillarguet à Vares (47400) ;

La SAS JARDINERIE DU CONFLUENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la société Carré Vert, a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne en date du 8 mars 2006 l'autorisant à créer une jardinerie de 3 800 m² sur le territoire de la commune de Marmande, et a condamné l'Etat à verser à la société Carré Vert une somme de 1 200 euros en remboursement des frais de procès ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Carré Vert devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de condamner la société Carré Vert à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 :

- le rapport de M. Normand, conseiller ;

- les observations de Me Tchatat de la SELAS Wilhelm et Associés, avocat de la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT ;

- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Tchatat ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-10, alors en vigueur, du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 720-11, qui se prononce dans un délai de quatre mois (...) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission nationale d'équipement commercial, ses décisions se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 mars 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne a autorisé la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT à créer une jardinerie de 3 800 m² sur le territoire de la commune de Marmande a fait l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial ; que cette commission a rejeté ce recours par une décision implicite en date du 3 septembre 2006 qui s'est substituée à la décision de la commission départementale et qui était dès lors seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, à la date à laquelle est intervenu le jugement attaqué, la demande présentée par la société Carré Vert devant le tribunal administratif était, en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne du 8 mars 2006, devenue sans objet ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il convient d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par la société Carré Vert devant le tribunal administratif et de décider, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de cette demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne du 8 mars 2006, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de la société Carré Vert présentées en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 octobre 2008 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Carré Vert présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne, en date du 8 mars 2006, autorisant la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT à créer une jardinerie de 3 800 m2 sur le territoire de la commune de Marmande.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Carré Vert, tant devant le tribunal administratif que devant la cour, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de requête de la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT est rejeté.

''

''

''

''

3

No 08BX03115


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Nicolas NORMAND
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SELAS WILHELM et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/11/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.