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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09BX02128

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02128
Numéro NOR : CETATEXT000022749309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-24;09bx02128 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2009 sous le n°09BX02128, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE (S.C.C.V.) VILLA MELISANDE dont le siège est 166 avenue Pasteur à Pessac (33600), par la S.C.P. d'avocats Latournerie-Milon-Czamanski ;

La S.C.C.V. VILLA MELISANDE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701475 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2007 par lequel le maire de Talence a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif d'habitation sur un terrain situé aux numéros 15/17 rue Debussy et avenue Pey-Berland, ensemble la décision en date du 21 février 2007 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Talence le versement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2010,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les observations de Me Le Bail, avocat de la commune de Talence ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la S.C.C.V. VILLA MELISANDE interjette appel du jugement en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2007 par lequel le maire de Talence a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif d'habitation comprenant 11 logements sur un terrain situé aux numéros 15/17 rue Debussy et avenue Pey-Berland, ensemble la décision en date du 21 février 2007 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

Considérant qu'aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Bordeaux, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : 1. Règles et définitions communes à toutes les zones (...) Article 6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Le recul R d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (...) 2. Les zones urbaines multifonctionnelles / Zone urbaine pavillonnaire (...) Articles 6 et 7. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives / A. Constructions nouvelles / A.1. Dispositions générales (...) En secteur UPc (...) A.1.2. Sur un terrain ayant une largeur de façade supérieure à 14 mètres, les constructions doivent être implantées en respectant les dispositions (...) Schem. 6et7 / 3 suivantes : (...) 4 m / R / 8 m (...) ;

Considérant que le permis de construire sollicité par la S.C.C.V. VILLA MELISANDE concerne la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle située en zone UPc du plan local d'urbanisme et comprise entre deux voies parallèles, l'avenue Pey-Berland au nord et la rue Debussy au sud ; que la largeur du terrain est supérieure à 14 mètres pour chacune de ces deux façades ; que, dans un tel cas, les dispositions précitées du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Bordeaux, qui ne méconnaissent pas le droit constitutionnel de propriété , imposent, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, qu'une marge de recul maximale de 8 mètres soit déterminée par rapport à chacune des deux voies ; qu'il est constant que le projet litigieux, s'il est implanté à 8 mètres de l'alignement de la rue Debussy, se situe à 10,80 mètres de la limite d'emprise de l'avenue Pey-Berland et méconnaît ainsi ces dispositions ; que c'est par suite à bon droit que le maire de Talence a refusé, par l'arrêté attaqué, de délivrer le permis de construire sollicité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.C.V. VILLA MELISANDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Talence, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la S.C.C.V. VILLA MELISANDE la somme quelle réclame sur leur fondement ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la S.C.C.V. VILLA MELISANDE le versement d'une somme de 1.500 euros sur ce même fondement ;

DECIDE :

Article 1: La requête de la S.C.C.V. VILLA MELISANDE est rejetée.

Article 2 : La S.C.C.V. VILLA MELISANDE versera à la commune de Talence une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 09BX02128


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS LATOURNERIE, MILON ET CZAMANSKI

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/06/2010

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