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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2010, 09BX02269

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02269
Numéro NOR : CETATEXT000023162464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-18;09bx02269 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE CASTI PRIX, société à responsabilité limitée, dont le siège est 80 avenue Georges Pompidou à Montpon-Ménestrol (24700), représentée par son gérant en exercice, par Me Legroux ; la SOCIETE CASTI PRIX demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600677-0700761 en date du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;

2°) de prononcer les décharges demandées ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,

- les observations de Me Legroux, pour la SOCIETE CASTI PRIX,

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que la SOCIETE CASTI PRIX interjette appel du jugement du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;

Considérant que, par décision du 22 octobre 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige, en droits et pénalités ; que les conclusions de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SOCIETE CASTI PRIX de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CASTI PRIX tendant à la décharge des impositions litigieuses.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE CASTI PRIX une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 09BX02269


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : CABINET TAX TEAM et CONSEILS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/11/2010

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